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Pour le mariage, il faut s’adresser à la mairie du domicile de l’un des époux, résidant depuis 3 mois minimum dans la commune.
Pièces à fournir :
Si vous avez un ou des enfants, produire leur acte de naissance et le livret de famille.
Fournir éventuellement un contrat de mariage. Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Il doit être établi par un notaire qui remet un document attestant le contrat avant le mariage. En l’absence de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté. Pour les étrangers :
Ces documents devront être traduits en français par un traducteur assermenté. |
Mairie de Périers1 place du Général de Gaulle50190 Périers
Tél. : 02 33 76 54 80 Responsable du pôle Services à la population : Accueil :
Mme Delafosse
Horaires ouverture au publicdu lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30 |
| + d'informations sur le site Service-public.fr | |
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Le pacte civil de solidarité est un contrat aux termes duquel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple sans être mariées.
Contenu du pacte civil de solidarité Le pacte étant destiné à constituer le cadre juridique de la vie commune et de ses aspects patrimoniaux, il apparaît prudent de s’entourer des conseils nécessaires afin d’établir un contrat adapté à la situation des partenaires et qui soit le reflet de leur volonté. Le notaire pourra être utilement consulté. Formalités Les partenaires doivent signer un contrat et le faire enregistrer au greffe du Tribunal d’Instance de Coutances.
Les effets du pacte civil de solidarité
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité seront tenues à une aide matérielle mutuelle. Le contrat détermine les modalités et l’étendue de cette obligation.
En outre, la régularisation d’un pacte aura des conséquences patrimoniale, fiscale et sociale, dont les partenaires doivent être informés avant de s’engager (solidarité sur certaines dettes et achat commun sauf volonté contraire). |
Tribunal d'InstanceRue du Palais de Justice
BP 719 50207 Coutances Cedex Tél. : 02 33 76 68 43 Horaires ouverture au public- du lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 & de 14h00 à 17h00
- le jeudi de 9h00 à 12h00 & de 13h30 à 17h00 - le vendredi de 9h00 à 12h00 & de 14h00 à 16h30 |
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Uniquement pour les personnes mariées à Périers Personnes habilitées à déposer une demande :
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Mairie de Périers1 place du Général de Gaulle50190 Périers
Tél. : 02 33 76 54 80 Responsable du pôle Services à la population : Accueil :
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