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La déclaration de décès est à faire dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
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Mairie de Périers1 place du Général de Gaulle50190 Périers
Tél. : 02 33 76 54 80 Responsable du pôle Services à la population Accueil
Mme Delafosse
Horaires ouverture au publicdu lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30 |
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S’adresser à la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers ou chez votre notaire.
Le certificat d’hérédité est nécessaire au conjoint survivant ou aux héritiers pour obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire ou le versement d’une pension de retraite. Les sommes doivent être inférieures à 5 300 euros. Au-delà de ce montant, en cas de succession ou en présence d’un testament ou d’un contrat de mariage ou d’une donation, il convient de s’adresser à un notaire.
Pièces à fournir :
Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours.Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.
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Mairie de Périers1 place du Général de Gaulle50190 Périers
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| + d'informations sur le site Service-public.fr | |
| Pour les personnes décédées à Périers ou domiciliées à Périers.
Personnes habilitées à déposer une demande :
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