Documents divers

+ - Débit de boisson Cliquez pour refermer

carre-orange Débits de boisson temporaires exploités par des associations (1er et 2ème groupe)

Les personnes qui a l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique établissent des cafés ou des débits de boissons doivent obtenir une autorisation municipale.

La demande doit être adressée au moins 1 mois avant la date prévue de la manifestation.

En ce qui concerne le 3ème groupe, une déclaration fiscale à la recette des douanes sera demandée.
 
 
 
carre-orange Débits de boisson

Les exploitants de débit de boissons doivent procéder à l’ouverture, la fermeture ou la mutation de leur commerce préalablement à l’événement.

Pièces à fournir :
  • l’acte du notaire concernant l’affaire
  • pièce d’identité de l’exploitant

Un récépissé est remis à l’exploitant. Un exemplaire est transmis au Procureur de la République, au Préfet et une copie est adressée au service des douanes.

Licence 1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie

Lors de la déclaration d’ouverture, de changement d’exploitation ou de mutation d’un débit de boisson de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème catégorie, une licence est délivrée.

Pièces à fournir :

  • l’acte du notaire concernant l’affaire
  • le droit de timbre est supprimé

Un récépissé est remis à l’exploitant.

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 97

Policier municipal :
M. Leloup

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
 

carre-orange Formulaire de demande d'ouverture de débit de boisson temporaire
 
 
 
+ - Déclaration de chien de catégorie I et II Cliquez pour refermer

Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu :

  • d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II
  • d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définis par les textes.

Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. La déclaration doit être effectuée en mairie auprès du policier municipal.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
  • identification du chien
  • vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque)
  • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal
Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 97

Policier municipal :
M. Leloup

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
 

carre-orange Déclaration cat. I Cerfa n°11459*02

carre-orange Déclaration cat. II Cerfa n°11461*02
 
 

 

 
+ - Déclaration de perte ou de vol Cliquez pour refermer

S’adresser à la gendarmerie de Périers.

carre-vert Coordonnées __

Gendarmerie
34 rue de Saint-Lô
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 50 50

Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
+ - Copie certifiée conforme Cliquez pour refermer

La certification conforme des copies de documents est supprimée depuis le 1er octobre 2001.
Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents, Circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l’application du décret ci-dessus.