Permis de construire et déclaration préalable

Rappel en matière d'urbanisme

Une demande de Déclaration Préalable de travaux est OBLIGATOIRE pour tous travaux de réhabilitation de sa maison, à savoir :
  • Changement de couleurs des matériaux extérieurs (ravalements de façades, volets, portes d’entrée, menuiseries, etc…)
  • Changement de matériaux extérieurs (toiture, porte d’entrée, menuiseries, porte de garage etc…)
  • Pose de volets roulants
  • Pose de châssis de toit
  • Installation de clôture
  • Toutes constructions neuves inférieures à 20m², y compris les abris de jardin.

Je suis sur mon terrain, les travaux n'empiètent pas sur le domaine public : le principe général est que toute nouvelle construction à usage d'habitation ou non, comportant ou non des fondations, doit faire l'objet d'un dépôt de Permis de Construire.

Que ce soit pour le Permis de Construire ou pour la Déclaration Préalable, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • un plan de la commune permettant de situer la rue dans laquelle se trouve le terrain concerné par les travaux
  • un plan de masse de la construction, c'est-à-dire le plan du terrain montrant l'emplacement de la construction. L'échelle utilisée doit permettre de situer l'orientation de la maison par rapport au Nord, par rapport à la rue, par rapport aux voisins (un plan ne montrant que le terrain sans déborder sur l'environnement proche ne serait pas suffisamment explicite). Ce plan doit permettre de montrer les distances de la construction par rapport aux limites séparatives, les dimensions de la construction existante au sol et en hauteur,… Sur ce plan seront indiquées les dimensions des projets à venir faisant l'objet de la déclaration ou du permis de construire
  • un plan plus précis des constructions existantes et des constructions projetées : vue de face, vue de profil, vue de dessus. Les dimensions doivent être indiquées, ainsi que les cotes par rapport au terrain naturel (vue en coupe), l'emplacement des équipements publics à proximité,…
  • afin d'évaluer l'insertion du projet dans son environnement, un "reportage" photo est demandé. Il montrera l'état existant, l'environnement proche et semi lointain. Une simulation de l'état futur est demandée afin d'apprécier la perception du projet dans son état définitif. Les prises de vue seront positionnées sur le plan afin de bien repérer les angles de vue
  • la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur mode de traitement devront être précisé. Pour un permis de construire, le volet paysager et les plans à fournir doivent souvent être plus précis que pour une déclaration préalable.

carre-orange Permis de construire : le dossier est à fournir en 4 exemplaires originaux (en 5 exemplaires s’il est situé dans le périmètre d’un monument historique).

carre-orange Déclaration préalable : le dossier est à fournir en 3 exemplaires originaux (en 4 exemplaires s’il est situé dans le périmètre d’un monument historique).
Toutes les planches jointes au dossier sont à signer ou parapher par le demandeur. Le dossier doit parvenir en mairie soit déposé contre récépissé, soit adressé en recommandé avec accusé réception.

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 98

Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet
 
Accueil :
Mme Delafosse
 
Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
 
 

carre-orange Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n° Cerfa 13406

 

carre-orange Le permis de construire n° Cerfa 13409
 
+ d'informations sur le site Service-public.fr
 
 
 
 

Nature de la construction envisagée

1. - Toute construction nouvelle de plus de 20 m² sur un terrain déjà construit (ou de moins de 20 m² sur un terrain nu), qu'elle soit légère, sans fondations, temporaire ou démontable fait l'objet d'un permis de construire.

2. - Toute intervention sur un bâtiment existant impliquant un changement de destination du bâtiment nécessite un permis de construire.
Les destinations peuvent être les suivantes : " habitation " hôtel " équipement collectif " commerce ou artisanat " bureaux ou services " industrie " entrepôt commercial " stationnement " agricole Un bâtiment qui présente un changement de destination sans que celui-ci soit accompagné de travaux peut toutefois être refusé s'il n'est pas conforme au PLU.

3. - Toute construction nouvelle de moins de 20 m² (sur un terrain supportant déjà un bâtiment), relève de la déclaration préalable (abri de jardin par exemple). Cette construction doit respecter en tous points les prescriptions du POS ou du PLU.

4. - Toute intervention sur un bâtiment existant ne répondant pas aux critères du permis de construire, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à savoir :
  • si elle modifie le volume de la construction existante par extension ou surélévation : une pièce supplémentaire (chambre, garage, atelier,…)
  • si elle modifie l'aspect extérieur de la construction existante : " changement de forme ou de nombre des ouvertures (fenêtres, portes) " ajout de balcons, " changement de revêtement mural par ravalement (couleurs), " modification de toiture
  • si elle modifie la devanture d'un magasin, sa vitrine
  • s'il s'agit de la construction d'une piscine non couverte
  • s'il s'agit de la construction d'un mur de moins de 2 mètres de haut
  • s'il s'agit de la pose d'une clôture

Délai de réponse

carre-orange Dans le cas d'un permis de construire, le délai d'instruction est de 3 mois à partir du moment où votre dossier est complet, c'est-à-dire que toutes les pièces demandées sont bien jointes au formulaire.

Le Maire vous informe de la réponse par arrêté autorisant les travaux. Des prescriptions particulières peuvent être demandées. Elles doivent être respectées.

carre-orange Dans le cas d'une déclaration préalable, le délai d'instruction est de 2 mois à partir du moment où votre dossier est complet.

Le Maire vous transmet son autorisation assortie éventuellement de prescriptions à respecter. Si vous n'avez pas de nouvelles au bout du délai de 2 mois, vous pouvez considérer votre projet comme accordé. Ceci n'est pas valable pour le permis de construire où vous devez obligatoirement attendre la réponse.

 

Les autorisations de permis de construire et de déclaration préalable sont valables 2 ans. Si vous n'avez pas effectué vos travaux dans ce délai, vous serez tenu de déposer un nouveau dossier, sinon, les travaux engagés seraient considérés comme illégaux.