Rappel en matière d'urbanisme
- Changement de couleurs des matériaux extérieurs (ravalements de façades, volets, portes d’entrée, menuiseries, etc…)
- Changement de matériaux extérieurs (toiture, porte d’entrée, menuiseries, porte de garage etc…)
- Pose de volets roulants
- Pose de châssis de toit
- Installation de clôture
- Toutes constructions neuves inférieures à 20m², y compris les abris de jardin.
Je suis sur mon terrain, les travaux n'empiètent pas sur le domaine public : le principe général est que toute nouvelle construction à usage d'habitation ou non, comportant ou non des fondations, doit faire l'objet d'un dépôt de Permis de Construire. Que ce soit pour le Permis de Construire ou pour la Déclaration Préalable, les pièces à fournir sont les suivantes :
Toutes les planches jointes au dossier sont à signer ou parapher par le demandeur. Le dossier doit parvenir en mairie soit déposé contre récépissé, soit adressé en recommandé avec accusé réception.
|
Mairie de Périers1 place du Général de Gaulle50190 Périers
Tél. : 02 33 76 54 98 Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet
Accueil :
Mme Delafosse Horaires ouverture au publicdu lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
|
|
|
+ d'informations sur le site Service-public.fr |
Nature de la construction envisagée
1. - Toute construction nouvelle de plus de 20 m² sur un terrain déjà construit (ou de moins de 20 m² sur un terrain nu), qu'elle soit légère, sans fondations, temporaire ou démontable fait l'objet d'un permis de construire.2. - Toute intervention sur un bâtiment existant impliquant un changement de destination du bâtiment nécessite un permis de construire.
Les destinations peuvent être les suivantes : " habitation " hôtel " équipement collectif " commerce ou artisanat " bureaux ou services " industrie " entrepôt commercial " stationnement " agricole Un bâtiment qui présente un changement de destination sans que celui-ci soit accompagné de travaux peut toutefois être refusé s'il n'est pas conforme au PLU.
3. - Toute construction nouvelle de moins de 20 m² (sur un terrain supportant déjà un bâtiment), relève de la déclaration préalable (abri de jardin par exemple). Cette construction doit respecter en tous points les prescriptions du POS ou du PLU.
4. - Toute intervention sur un bâtiment existant ne répondant pas aux critères du permis de construire, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à savoir :
- si elle modifie le volume de la construction existante par extension ou surélévation : une pièce supplémentaire (chambre, garage, atelier,…)
- si elle modifie l'aspect extérieur de la construction existante : " changement de forme ou de nombre des ouvertures (fenêtres, portes) " ajout de balcons, " changement de revêtement mural par ravalement (couleurs), " modification de toiture
- si elle modifie la devanture d'un magasin, sa vitrine
- s'il s'agit de la construction d'une piscine non couverte
- s'il s'agit de la construction d'un mur de moins de 2 mètres de haut
- s'il s'agit de la pose d'une clôture
Délai de réponse
Dans le cas d'un permis de construire, le délai d'instruction est de 3 mois à partir du moment où votre dossier est complet, c'est-à-dire que toutes les pièces demandées sont bien jointes au formulaire.
Le Maire vous informe de la réponse par arrêté autorisant les travaux. Des prescriptions particulières peuvent être demandées. Elles doivent être respectées.
Dans le cas d'une déclaration préalable, le délai d'instruction est de 2 mois à partir du moment où votre dossier est complet.
Le Maire vous transmet son autorisation assortie éventuellement de prescriptions à respecter. Si vous n'avez pas de nouvelles au bout du délai de 2 mois, vous pouvez considérer votre projet comme accordé. Ceci n'est pas valable pour le permis de construire où vous devez obligatoirement attendre la réponse.
Les autorisations de permis de construire et de déclaration préalable sont valables 2 ans. Si vous n'avez pas effectué vos travaux dans ce délai, vous serez tenu de déposer un nouveau dossier, sinon, les travaux engagés seraient considérés comme illégaux.