Principes généraux
La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
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Mairie de Périers1 place du Général de Gaulle50190 Périers
Tél. : 02 33 76 54 98 Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet
Accueil :
Mme Delafosse Horaires ouverture au publicdu lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
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+ d'informations sur le site Service-public.fr |
Dépôt du dossier & Affichage
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Affichage du dossier
La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
Délai d'instruction & Réponse

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai de :
2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable.
Le demandeur sera alors titulaire d'un permis de démolir.
Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.