Permis de démolir

Principes généraux

 
La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
 
  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
  1. les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement
  2. les bâtiments à démolir
  3. les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés
  4. une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

carre-orange Coordonnées __

Mairie de Périers
1 place du Général de Gaulle
50190 Périers

Tél. : 02 33 76 54 98

Responsable du pôle Services à la population :
M. Buttet

Accueil :
Mme Delafosse
 
Horaires ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
 
carre-orange Permis de démolir n°Cerfa 13405
+ d'informations sur le site Service-public.fr
 

Dépôt du dossier & Affichage

carre-orange Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

carre-orange Affichage du dossier

La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction & Réponse

carre-orange Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de :
2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.


carre-orange Réponse de l'administration

A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable.

Le demandeur sera alors titulaire d'un permis de démolir.

Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.